Le conseil constitutionnel a rendu sa décision sur DADVSI. Je ne trouve pas les mots pour exprimer ma rage et mon mépris envers ceux qui nous gouvernent. Ceux que je cite le font de toute façon mieux que je ne le ferai.
Billet de maître Eolas
http://maitre.eolas.free.fr/journal/index.php
Citation
Loi DADVSI : Le conseil constitutionnel a rendu sa décision
Et quelle décision.
Il censure plusieurs dispositions de la loi, mais que les adversaires de la loi DADVSI ne se réjouissent pas trop vite : toutes ces annulations durcissent considérablement le texte. Je ne suis pas sûr et certain que les parlementaires du PS avaient cet objectif en tête en déposant leur recours. Il faut vraiment qu'ils se forment au contentieux constitutionnel.
Et en prime, le pauvre Renaud Donnedieu de Vabres se prend une gifle sur ce qu'il présentait comme mesure phare du texte. Ce texte aura, jusqu'au bout, été son chemin de croix.
Ainsi, sont censurées les dispositions suivantes :
? L'exonération de responsabilité pénale de celui qui met sciemment à la disposition du public un logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés et l'incitation publique à l'utilisation dudit logiciel si ce logiciel est destiné au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur (le délit né du fameux amendement Vivendi Universal).
Le conseil estime que la notion de travail collaboratif est trop imprécise au regard de l'exigence de légalité des délits et des peines[1], et surtout qu'une telle disposition lèse les droits voisins du droit d'auteur[2] et les droits moraux de ceux qui ont renoncé à la rémunération du droit d'auteur (c'est le logiciel libre qui entre autres visé ici). Toute l'exception saute, les logiciels manifestement destinés à la mise à disposition du public d'oeuvres ou objets protégés sont illégaux en soi.
? Gros, énorme pavé dans la mare : l'exonération de responsabilité pénale du délit d'atteinte aux mesures techniques de protection (les DRM, principalement) si elle est réalisée à des fins d'intéropérabilité.
Le Conseil estime que la notion "d'intéropérabilité", aurait dû être définie par la loi. Comme ce n'est pas le cas, ce concept flou porte atteinte au principe de légalité des délits et des peines. Dès lors, le DRM devient intouchable, la loi prévoyant une autre exceptions aux fins de recherche, le conseil précisant que le mot recherche doit s'entendre de la recherche scientifique en cryptographie et à condition qu'elle ne tende pas à porter préjudice aux titulaires des droits.
Bref, votre fichier iTunes ne va pas sur votre walkman Sony ? Tant pis pour vous. Si vous tripatouillez les DRM, c'est trois ans de prison. Rachetez le ou gravez le au format audio.
? Là, ce n'est plus un pavé, c'est un rocher qui tombe dans la mare et éclabousse le ministre de la culture. Vous vous souvenez que RDDV répétait à qui voulait l'entendre que la prison pour les jeunes qui téléchargent sur les réseaux P2P, c'est fini ? Que désormais, ce serait une amende de 38 euros ?
Perdu. Ce sera la prison.
Le conseil a déclaré entièrement contraire à la constitution l'article (24) qui instituait cette contravention à la place du délit normal de contrefaçon, au motif qu'au regard de l'atteinte portée au droit d'auteur ou aux droits voisins, les personnes qui se livrent, à des fins personnelles, à la reproduction non autorisée ou à la communication au public d'objets protégés au titre de ces droits sont placées dans la même situation, qu'elles utilisent un logiciel d'échange de pair à pair ou d'autres services de communication au public en ligne ; que les particularités des réseaux d'échange de pair à pair ne permettent pas de justifier la différence de traitement qu'instaure la disposition contestée. Pour le Conseil, télécharger sur e-Mule ou en FTP, c'est kif kif bourricot[3]. Tout le monde en prison.
Bref, la loi DADVSI va entrer en vigueur, et pas en version light, plutôt en version hardcore. Le texte va être promulgué dans les prochains jours, probablement ce week end.
Je sens que ça va faire un barouf de tous les diables sur internet.
Ratiatum
Citation
DADVSI : Le Conseil Constitutionnel aggrave la loi !
Le Conseil Constitutionnel a rendu jeudi son avis sur le projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Les sages ont censuré plusieurs dispositions mais ces censures aggravent le texte qui leur était déféré par l'opposition et certains députés UDF dont François Bayrou.
Le député socialiste Christian Paul nous l'avoue d'emblée, la décision (.pdf) du Conseil Constitutionnel est une décision "très dure qui va rendre la loi tellement inacceptable et inapplicable qu'il faudra réouvrir le dossier". Jeudi, le Conseil a censuré plusieurs dispositions qui avaient été souhaitées par le gouvernement et par les parlementaires pour équilibrer un texte jugé trop en faveur des ayant droits et de la répression.
La censure la plus symbolique touche la fameuse "riposte graduée" qui devait instaurer des contraventions de 38 et 150 euros pour le téléchargement et la mise à dispositions des oeuvres sur les réseaux P2P. Le Conseil a jugé qu'il était contraire au principe d'égalité d'instaurer un régime pénal particulier pour les infractions commises via des logiciels de peer-to-peer. Il censure ainsi dans son intégralité l'article 24 du projet de loi, ce qui de fait ramène la loi au seul régime pénal traditionnel avec peines maximales de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende. C'est toutefois un mal pour un bien, car selon Christian Paul "les juges refuseront d'appliquer ce régime initial". "C'est bien la preuve qu'il n'y avait pas de troisième voie possible entre la légalisation et la répression, c'est un désavoeu massif pour le gouvernement", n'ose se féliciter le député socialiste. "Le téléchargement, lui, continuera sans rémunération pour les ayant droits", regrette-t-il avec une pensée amère pour l'abandon de la licence globale.
Pas d'interopérabilité, pas de copie privée
Par ailleurs et c'est sans doute plus grave dans ses conséquences, le Conseil a censuré certaines dispositions favorables à l'interopérabilité. "Les mesures de conciliation adoptées par le législateur entre droit d'auteur et droits voisins, d'une part, objectif d'" interopérabilité ", d'autre part, ne sauraient porter atteinte aux prérogatives des auteurs et des titulaires de droits voisins sans méconnaître l'exigence constitutionnelle de transposition [de la directive EUCD]", écrit d'abord le Conseil. Plus loin dans sa décision, il reproche au gouvernement de ne pas avoir su définir ce qu'était l'interopérabilité alors qu'il s'agissait dans la loi d'une clause d'exonération de responsabilité pénale pour certaines des infractions. Il retire donc l'interopérabilité des cas d'exonération de responsabilité lors notamment du contournement d'une mesure technique de protection (DRM).
Ces dernières sont par ailleurs renforcées par le Conseil à l'encontre du logiciel libre, puisqu'il affirme que "à défaut de consentement [des éditeurs de DRM] à la communication des informations essentielles à l' "interopérabilité", cette communication devra entraîner leur indemnisation". Pire pour le consommateur et la copie privée, le Conseil juge que les dispositions relatives aux DRM "devront être entendues comme n'interdisant pas aux auteurs ou aux titulaires de droits voisins de recourir à des mesures techniques de protection limitant le bénéfice de l'exception à une copie unique, voire faisant obstacle à toute copie". "Toute autre interprétation serait manifestement incompatible avec le respect du principe du "test en trois étapes"", jugent les neuf sages en confortant ainsi l'arrêt Mulholland Drive de la Cour de cassation. Il a ainsi écarté l'idée selon laquelle le test en trois étapes, qui autorise la copie privée que s'il n'y a pas de préjudice injustifié, était source d'insécurité juridique pour le citoyen.
Un risque juridique accru pour les éditeurs de logiciels
Enfin le Conseil Constitutionnel a renforcé les dispositions de l'amendement Vivendi qui condamne l'édition ou la distribution d'un "logiciel manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisé d'oeuvres ou d'objets protégés". Il a jugé que les termes employés par cette disposition redoutée par les éditeurs de logiciels en France étaient "suffisamment clairs et précis" pour être appliqués par les juges. Il a en outre invalidé le troisième alinéa de l'amendement Vivendi, qui précisait des cas d'exonération pour les "logiciels destinés au travail collaboratif, à la recherche ou à l'échange de fichiers ou d'objets non soumis à la rémunération du droit d'auteur".
Aussi pour Christian Paul, le gouvernement qui n'aura pas le temps d'écrire une loi rectificative d'ici les prochaines élections "s'est construit une cage de fer avec l'aide du Conseil Constitutionnel". Renaud Donnedieu de Vabres aura en tout cas bien du mal à défendre cette "belle loi" pour laquelle il ne cessait de répéter sa "fierté". La procédure de riposte graduée étant tombée, son principal argument d'équilibre de la loi s'est engouffré dans le piège constitutionnel.
Mais plus encore les maisons de disques et studios de cinéma, qui ont applaudi cette riposte graduée, oseront-ils se tourner à nouveau vers les juges et exiger des peines pénales exemplaires au lieu des 38 euros d'amende ? La décision du Conseil ne pouvait placer le gouvernement et la filière culturelle dans un plus grand embarras.
(voir également l'article de notre confrère Marc Rees sur PC Inpact, pour une analyse des censures et réserves d'interprétations)
Passage au J.O. rapide de prévu, je fais suivre dès que j'ai les infos. Dans les dispositions actuelles toutes les personnes postant des liens ici, voire toutes les personnes présentes tout court, sont de toutes façon ultra grillées. Promotion d'un logiciel manifestement destiné au "piratage".
Pour les discussions là-dessus, voir le sujet
ici qui est plus adapté que le fait du jour.
EDIT : heureusement que je donne le lien pour la discussion dédiée, hein.
Aide
Inscrivez-vous !
Discussions
Membres
Blogs
Calendrier
Portail
Sharebox
Blue
Green
Red
Black
